La loi sur le handicap du 11 février 2005 fait une place importante aux droits des enfants en situation de handicap. Elle prévoit d’améliorer l’accession à la scolarité par des inscriptions en milieu ordinaire visant à favoriser leur insertion. Les dispositifs prévus : aménagement de la scolarité, aide humaine, AVS sur les temps périscolaires (CLAÉ, cantine), aménagement des modalités d’examens, dispositif ULIS, unité d’enseignement …

Pour plus d’informations, vous pouvez vous tourner vers le référent de scolarité de votre enfant ou bien vers le site internet de l’Éducation National pour une scolarisation de la maternelle au Baccalauréat.

Les différents dispositifs

Adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés (ASH)

Éducation nationale

  • Scolarisation individuelle avec si nécessaire aménagements ou/et l’aide d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS-i / AVS-m)
  • Scolarisation collective – Unités localisées d’Inclusion Scolaire (ULIS) nécessite une notification MDPH. Il existe des ULIS école, collège et lycée.
  • Les cours par correspondance – CNED

Secteur médico-social

Ministère des affaires sociales

Éducation spécialisée (IME, IES/IEM, CME, ITEP)

Mon enfant est en situation de handicap : la famille saisit la MDPH avec l’aide éventuelle de l’enseignant référent afin de mettre en place un projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Objectifs : orientation, accompagnement, aménagements et adaptations pédagogiques, aide humaine, attribution de matériels pédagogiques adaptés.

Mon enfant a des troubles de l’apprentissage  : un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) peut être proposé par le conseil des maîtres ou du conseil de classe ou à la demande de la famille.

Objectifs : mise en place d’aménagements et adaptations pédagogiques

Mon enfant a des pathologies chroniques, intolérances alimentaires, allergies : le médecin scolaire, le chef d’établissement ou le directeur de l’école peuvent mettre en place un projet d’accueil individualisé (PAI).

Objectifs : aménagements de la scolarité, traitement médical, protocole d’urgence.

Le GEVA-Sco

Le « Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation ». Il est issu du document appelée GEVA, guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées, outil national des Maisons Départementales des Personnes Handicapées depuis 2008, dans le cadre de la démarche d’évaluation des besoins en compensation des personnes en situation de handicap.

À quoi sert-il ?

Ce document permet de regrouper les principales informations sur la situation d’un élève afin qu’elles soient prises en compte pour l’évaluation de ses besoins de compensation en vue de l’élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

Où le trouve-t-on ?

Le GEVA-Sco est présenté sous la forme d’un formulaire qui est le même pour tous les élèves. Il peut être téléchargé, ainsi que le manuel qui le présente. Il existe deux modèles : un GEVA Sco première demande, un GEVA-Sco réexamen.

En cas de première scolarisation (notamment projet de scolarisation en petite section de maternelles), le projet doit être anticipé avec l’école d’accueil.

  • En février, les parents se rapproche de l’établissement scolaire (école de référence) et demander la tenue d’une équipe éducative.
  • Il est conseillé d’informer l’enseignant référent de scolarité du projet de scolarisation de l’enfant
  • Lors de cette réunion, les besoins de l’enfant seront évalués et le GEVASco 1ère demande complété par la direction de l’école.

 

 
 

À la suite de cette réunion avec l’école, la famille envoie à la MDPH les documents suivants :

– GEVASco 1ère demande complété lors de l’équipe éducative,
– Formulaire MDPH,
– Certificat médical MDPH complété par un médecin,
– Autres éléments récents : bilans, compte-rendu de professionnels, éléments de la crèche, éléments du SESSAD, etc.
Dans le cadre de la loi de 2005, chaque enfant doit être accueilli dans son établissement de référence et les écoles sont de plus en plus habituées à scolariser des enfants porteurs de handicap. Toutefois, si vous rencontrez des difficultés (réticences de la part de l’école, difficultés pour obtenir une date pour la tenue de l’équipe éducative…), n’hésitez pas à vous rapprocher de l’Inspecteur de l’Éducation Nationale de votre circonscription (coordonnées disponibles sur le site internet de l’Académie de Toulouse).
Pour rappel, les délais légaux de traitement de la MDPH sont de 4 mois. Pour une rentrée en septembre, il faut donc adresser le dossier complet à la MDPH le plus tôt possible, si possible vers le mois de mars de l’année civile en cours.