Samedi Mai 19

Avril - Le conseil d’Etat impose à l’Etat d'assurer la scolarisation des enfants handicapés

Scolarisation un droit Le Conseil d’Etat estime qu’il appartient à l’Etat de faire respecter "le droit à l’éducation" des enfants handicapés. Il se doit d’assurer leur scolarisation, au risque de devoir verser des réparations financières en cas de manquement. Plus d'info sur les liens suivants: l'UNAPEI, France-Info et Legifrance

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